Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés

La sévérité de la sanction est motivée par le fait : * Que Monsieur, [L], [V] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL, [L], [H] dans les délais légaux comme il en avait l'obligation

La sévérité de la sanction est motivée par le fait que Monsieur, [B], [O] et Monsieur, [L], [D] n'ont jamais collaboré avec les organes de la procédure, ne se sont pas présentés au rendez-vous proposé

Jean Fayet NSOMOTO, Président, [Adresse 6] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 7] et par Me SARAH SEROR DAHER [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. de SEVERAC,

Représentée par Maître Franck AMRAM, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL MTI – MONDIAL TRADING INVEST Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL SEVELLEC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU GROUPE Y-KL [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

La sévérité de la sanction est motivée par le fait : * Que Madame, [E], [F] ne s'est jamais manifestée à quelque stade de la procédure que ce soit, empêchant ainsi le Mandataire liquidateur de mener à

Rives de [Localité 1] [Adresse 1] Enseigne : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Représentant légal : Mme [F] [M], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL

246 796 Partie défenderesse : assistée de la SELARL QUIMBEL-VECCHIA ASSOCIES - Me Philippe QUIMBEL, Avocat au Barreau de Versailles, 72, rue de Paris 78550 Houdan et comparant par la Selarl cabinet Sevellec

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

La sévérité de la sanction est motivée par le fait que : A aucun moment le dirigeant n'a comparu auprès du Tribunal ni s'est manifesté vis-à-vis des organes de la procédure Le passif échu se monte à

[Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Arnaud HOUSSAIN 9/10 [Adresse 3] DEFENDEUR SA [P] [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5]

[Q] – REINA représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Romain GIRAUD, SELNET GIRAUD Associés AARPI, Avocat au barreau de Paris) C / Monsieur

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10

DEFENDEUR La SAS [G] [U] [Adresse 4], comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 5] et par Me David DREUX [Adresse 6]. COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

[Localité 2] Partie défenderesse : assistée de Me Lin NIN membre de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, Avocat (P75) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC

COURBEVOIE, dont le siège social est 16 rue Octave Feuillet 75116 Paris - RCS B 832416903 Partie défenderesse : assistée de Me Le Bouard Noémie Avocat (Versailles) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec