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Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal observera à l'examen de cette pièce que ces arbres n'ont pas brulé, ce qui ne peut être constitutif de preuve qu'ils auraient contribué à l'aggravation du sinistre au motif d'un non-respect

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3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les dispositions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » ne sont donc pas applicables.

Source officielle

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