La première surfacturation constatée par SALINE date du 6 août 2016 et non du 10 février 2017.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

L'article 3.1 des conditions générales du contrat de location financière précise : « Dans les cas suivants : Non-paiement par le locataire à son échéance d'un terme de loyer ou de toute somme exigible

Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] ET [F] [Adresse 1] comparant par AARPI OHANA – ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par [E] [N] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [O] [Y] [Adresse 4] non

, en son absence, ne permet absolument pas d'établir que le site est opérationnel et encore moins livré.

[M] n'a jamais été informé du non-respect des bonnes échéances d'entretien. » La société GCK était informée de l'usage auquel le véhicule était destiné comme en atteste la facture.

Selon la société AKF EXPORT, accorder 5.000 € supplémentaires reviendrait à sanctionner sans preuve de préjudice réel.

Elles ne visent qu'à sanctionner le locataire.

OBJECTIF DE LA REPRISE Monsieur [M] cherche à développer ses activités qu'il exerce comme cogérant de la société L'ATELIER TACOS exploitant un restaurant sous le nom SMASH FACTORY.

Sur la nullité du contrat de location de site interne et la sanction de l'absence des mentions obligatoires La société FK SERVICES indique que la violation des dispositions de l'article L.221-9 du code

[E] soutient que la banque devrait être déboutée de ses demandes au motif qu'une nouvelle jurisprudence s'applique immédiatement.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Ce courrier confirme la non-conformité du système d'alarme installé par la SAS ITQ SECURITY.

A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

La société COLAS FRANCE SAS s'est abstenue d'avertir la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS du caractère radioactif des déchets confiés, alors même que le contrat lui en faisait l'obligation.

Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.

à titre de dommages et intérêts : * Les loyers prélevés de mars 2024 à octobre 2024 pour un véhicule immobilisé au garage, soit 5 757,52 € HT, * Les frais engendrés pour le véhicule de remplacement non

Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant

La sanction attachée à l'engagement disproportionné est l'inopposabilité du cautionnement.

4] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 5] et par Me Rony DEFFORGE [Adresse 6] Toque N°241 [Localité 1] Me Eric VERRECCHIA ESQ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE LOD'CONNECTIK' [Adresse 7] non