La dette est reconnue dans son principe comme dans son montant par les défenderesses, lesquelles ont proposé un échéancier d'apurement par courrier du 14 octobre 2025.

La location d'un site internet n'entre pas dans son champ d'activité principale. Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Si les demandes devaient présenter des difficultés sérieuses, il sollicite l'application du principe de la passerelle.

Si les demandes devaient présenter des difficultés sérieuses, il sollicite l'application du principe de la passerelle.

code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au principe de la contradiction.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat * Sur l'existence d'un accord verbal entre les parties La société AZ Metal expose qu'elle est en relation d'affaires avec la société [K

[B], en deniers ou quittances valables, la somme de 73 283,28 euros en principal.

La Société Générale demande le paiement solidaire de la somme en principal de 12 853,33 euros.

. 228-46 et L. 228-54 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, La déclarer recevable en sa demande ; Condamner à titre provisionnel NOVASTRADA à lui payer la somme en principal

La requérante prétend au contraire que la cession de clientèle ne lui est pas opposable faute d'un accord écrit sur le transfert du contrat.

la compensation avec les sommes non justifiées figurant au compte courant de Monsieur [Z] [T] Le DEBOUTER de ses demandes fins et conclusions Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil ACCORDER

Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS, à titre provisionnel, la somme en principal

La société FBFM, représentée par Monsieur [L], ne conteste ni la créance dans son principe ni dans son quantum mais s'est opposée jusque-là à consentir le remboursement dudit compte courant.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location longue durée du 19 juin

Vu l'article 873 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 2 que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.

Aucun accord écrit n'a été établi entre elles.

Celui-ci a rendu une ordonnance en date du 13 juin 2023, enjoignant la société OLEA SERVICES à verser à la SAS SERPE : En principal : 5 827.05 euros Intérêts : 197.43 euros Art 700 du CPC : 125.00 euros