articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

de Madame [M] [Q], co-gérante à cette demande La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.

Les administrateurs judiciaires précisent par ailleurs que cet accord bancaire intègre la perspective pour les banques de percevoir également le boni de liquidation qui résulterait de la liquidation amiable

Ce jour, les conseils des parties se présentent et indiquent avoir trouvé un accord, elles souhaitent que la décision soit rendue dans les termes de cet accord.

021,56 € au titre des cotisations dues et 109 615,22 € de majorations de retard ; le même courrier invite ZESTMEUP à prendre contact avec son gestionnaire de compte afin de rechercher une solution amiable

-2 du Code civil, Condamner la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 171,32 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable

civil, Condamner la Société HINDERCHIED RECUPERATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 169,77 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable

La SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION ramène sa demande au titre des frais de recouvrement amiable à la somme de 130,27 € TTC.

[S], liquidateur de DEL, a procédé à la liquidation amiable en n'informant pas BPO et en ne la payant pas.

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

articles 10-1 et 10-4 ci-dessus, il est précisé que tous les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal ou ses assureurs, sans l'accord du sous-traitant sont inopposables

Gérard SCHOCHER Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 3 décembre 2025 DEMANDEUR : [K] [Y] (SAS) , prise en la personne de Monsieur [K] [Y], ès qualités de liquidateur amiable

Code civil, Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 194,27 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable

Plusieurs échanges de courriels entre les parties ont confirmé le partenariat entre elles, notamment celui du 25 mars 2021 aux termes duquel Monsieur [K] [G] déclare : « nous sommes donc d'accord pour

En l'absence d'accord, Climbing cesse de régler les loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2023.