e) au RCS de [Localité 1] N° B 852 723 303 (2019B03380) Par jugement en date du 8 février 2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite

qualité, et représentée à l'audience par Maître Philippe URBAIN, a été entendue en son rapport et indique se trouvée contrainte de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire initialement

l'existence du contrat, Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Aux termes de l'article 1359 du code civil « l'acte

: poursuivis dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, ils seront poursuivis par la suite aux conditions initiales

La convocation initiale a été adressée pour l'audience du 19/03/2026. Par mail du 17 mars, le dirigeant a sollicité un report au 09.04.2026, demande à laquelle le tribunal a fait droit.

La société A.C.M. a assigné en intervention forcée le 11/04/2024 la société VISTALID par acte de Maître [K] [X] commissaire de justice à BORDEAUX (33000) à comparaître devant le Tribunal de Commerce de

en conservant ce numéro de placet initial.

En vertu de l'article 1346-5 du même code, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

septembre 2025 déposée le 04 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [A] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PX-CIE a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale

qualité de maître d'ouvrage, elle a confié à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES la réalisation du lot n°3 concernant des travaux de menuiserie intérieure et extérieure dans le cadre d'un contrat initial

La date de signature de l'acte réitératif de vente, initialement fixée au plus tard le 26 décembre 2024, a été prorogée d'un commun accord par voie d'avenant à la date du 15 janvier 2025.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

Les chiffres clés étaient les suivants : […] Initialement le capital social de la SAS LA MANNE était détenu par à parts égales par Monsieur [H] [M] et Madame [X] [V].

CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE AYMERIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 305 507 758, dont le siège social est [Adresse 1], 59620 AULNOYE AYMERIES, poursuites

d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu de la situation du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite

d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu de la situation du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite

d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu de la situation du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite