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438 résultats pour « action en justice de cet organisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans ses conclusions aucune fin de non-recevoir, telles celles prévues aux articles 122 et suivants du code de procédure civile, de nature à justifier une irrecevabilité des demandes du demandeur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans l'hypothèse où le crédit est garanti par un organisme de cautionnement mutuel, le présent cautionnement bénétice dans les mêmes termes à cet organisme, à proportion de son intervention.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b929cdc6046d4738c3c9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans le cadre de la protection juridique de CQ ROUTE (Sté COVEA PJ), une expertise contradictoire est organisée le 10 avril 2024, et l'expert (le cabinet EXPERT GROUPE 78 MAULE) conclut notamment que «

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3a3cdc6046d47f2945c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

disponible de 76 000,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad41f0cdc6046d47ec7d79

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En février 2024, celui-ci a vendu la totalité des actions de la SAS BREIHZ SOL et a démissionné de son poste. M. [S] [Q], ayant acquis les actions, en est devenu le dirigeant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad91e1cdc6046d47f2dc62

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces faits ont fait l'objet de captures d'écrans et d'un constat de commissaire de justice en date du 3 février 2025.

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TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société AU [Localité 1] DE LA [Adresse 8] est une société par actions simplifiée constituée en 2015. Le siège social de la société est situé [Adresse 9].

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR ne justifie pas de circonstances extraordinaires qui auraient pu expliquer le surbooking, ni de toute autre justification légale permettant

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TCOM

Chambre 02

6a0c8939cdc6046d4733a548

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] [Y] ainsi rien ne pouvait justifier l'existence d'un mandat apparent vis-à-vis de M. [F] [L] pour engager la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION.

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2] COMPARANTE par Maître Nicolas RICHEZ du Barreau de Compiègne ET La société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE (ABCIS BY AUTOSPHERE - GROUPE AUTOSPHERE), société par actions

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 03 juin 2024, la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif.

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TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[U] par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023 signifié à l'étude, * SFE par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2023 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale

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TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger GARAGE [N] recevable en son action

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'action en remboursement d'un prêt constitue une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.

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TCOM

chambre 1-5

69cf16accdc6046d47ec9f92

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C'est dans ces conditions que JEK a saisi le 20 octobre 2023 l'Ordre des Experts-Comptables afin qu'une réunion de tentative de conciliation soit organisée.

Source officielle

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