CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
dans ses conclusions aucune fin de non-recevoir, telles celles prévues aux articles 122 et suivants du code de procédure civile, de nature à justifier une irrecevabilité des demandes du demandeur.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Dans l'hypothèse où le crédit est garanti par un organisme de cautionnement mutuel, le présent cautionnement bénétice dans les mêmes termes à cet organisme, à proportion de son intervention.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
Dans le cadre de la protection juridique de CQ ROUTE (Sté COVEA PJ), une expertise contradictoire est organisée le 10 avril 2024, et l'expert (le cabinet EXPERT GROUPE 78 MAULE) conclut notamment que «
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
27 avril 2026
disponible de 76 000,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
1 juillet 2025
En février 2024, celui-ci a vendu la totalité des actions de la SAS BREIHZ SOL et a démissionné de son poste. M. [S] [Q], ayant acquis les actions, en est devenu le dirigeant.
DELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
22 janvier 2026
Ces faits ont fait l'objet de captures d'écrans et d'un constat de commissaire de justice en date du 3 février 2025.
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
PRESENTATION DE LA SOCIETE La société AU [Localité 1] DE LA [Adresse 8] est une société par actions simplifiée constituée en 2015. Le siège social de la société est situé [Adresse 9].
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
En l'espèce, la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR ne justifie pas de circonstances extraordinaires qui auraient pu expliquer le surbooking, ni de toute autre justification légale permettant
Chambre 02
6a0c8939cdc6046d4733a548
12 mai 2026
La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
[P] [Y] ainsi rien ne pouvait justifier l'existence d'un mandat apparent vis-à-vis de M. [F] [L] pour engager la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION.
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2] COMPARANTE par Maître Nicolas RICHEZ du Barreau de Compiègne ET La société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE (ABCIS BY AUTOSPHERE - GROUPE AUTOSPHERE), société par actions
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
Le 03 juin 2024, la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif.
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
[U] par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023 signifié à l'étude, * SFE par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2023 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger GARAGE [N] recevable en son action
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
L'action en remboursement d'un prêt constitue une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.
chambre 1-5
69cf16accdc6046d47ec9f92
C'est dans ces conditions que JEK a saisi le 20 octobre 2023 l'Ordre des Experts-Comptables afin qu'une réunion de tentative de conciliation soit organisée.
Page 13 sur 22