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462 résultats pour « actions deposees en garantie de la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29925cdc6046d47c5e028

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 18/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [Adresse 4], N° siren : 929 802 635 - N° gestion : 2024B03599 « Restauration rapide sur place ou

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29a92cdc6046d47c5fe04

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 5 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29aa9cdc6046d47c5ffb8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 865 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 8 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29b02cdc6046d47c6071a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 24 601,82 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 4 000 euros, avec un découvert autorisé de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29c7ccdc6046d47c62716

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12 957,06 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d86cdc6046d47c63cf3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 18 819,30 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29f01cdc6046d47c65edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 16/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL MY TAXI 3,1[Adresse 2], N° siren : 938 137 635 - N° gestion : 2024B06421 « transport de voyageurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29f64cdc6046d47c666a2

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 16/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [M],, [Adresse 3], N° siren : 824 464 325 - N° gestion : 2016B05021 «, [Localité 1] de coiffure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29f7bcdc6046d47c668a7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 70 939 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 700 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29f91cdc6046d47c66a44

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 2 000 euros (dettes bancaires), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 550 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29fa8cdc6046d47c66c60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 69 814 euros et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29fbecdc6046d47c66e4a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 024 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 300 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29feccdc6046d47c67230

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 20 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 812,73 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a019cdc6046d47c67809

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 19/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS NUAGE DE DOUCEUR,, [Adresse 3], [Localité 1], N° siren : 842 974 529 - N° gestion : 2018B04114 «

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d7548fcdc6046d479dcd79

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 7 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie débitrice, sans découvert autorisé).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d754b2cdc6046d479dd039

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11 000 euros (dettes locatives) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 25 euros).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d754c9cdc6046d479dd1ca

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 56 601 euros (dettes locatives), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 300 euros).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75518cdc6046d479dd79a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 78 911 euros (dont 77 055 euros de dettes URSSAF), et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af90cdc6046d4715673a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 12 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée négative à date).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16afa7cdc6046d471568e9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 27 712 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice à date).

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