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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ef827bcdc6046d47ba0189
10 juillet 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
69efbc99cdc6046d47c26e37
23 octobre 2025
8ème chambre
69efc36ccdc6046d47c2f11e
22 octobre 2025
69efed3acdc6046d47c641c7
8 janvier 2026
Référés
69de3a65cdc6046d47334aed
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 22 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00176 Le 8 octobre 2025, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant
3ème chambre
69e90331cdc6046d47280137
3 avril 2025
Cette ordonnance est signifiée à PHENIXYA le 4 juin 2024 par acte de commissaire de justice délivré à personne.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
En outre, il a été jugé que la non remise de la comptabilité devait être analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction personnelle (Cour
Trib. de Commerce
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
COMPARUTION DES PARTIES : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [W] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL EL KHAIMA * Monsieur [O] [U], non comparant.
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
2026R00012 - 2612600006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * GYL [Adresse 1], RCS 988490561 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOSCONI Marilyne - [Adresse
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
2023F00389 - 2602300006/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2023F389 N° de PC : 2020RJ48
Audience des référés
69e520cecdc6046d47d2c441
28 octobre 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015402 Demandeur(s): BOUVET YVAN (EI) 252
69eb6ea2cdc6046d476143b7
29 janvier 2025
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
Il a été débouté mais a interjeté appel le 20 février 2024. C'est ainsi que se présente le litige.
6a1ab9ffcdc6046d477998a7
27 mai 2026
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
La société, [Localité 2] FRANCE, faisant valoir des impayés de la société SNC LE MARYLAND concernant les livraisons de tabac, à hauteur de 71.466,58 €, a appelé la caution EDC : cette dernière lui a versé
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Audience du 4 mai 2026 Mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 RG n° 2026001741
Procédures Collectives
69adf7bbcdc6046d47fad229
15 avril 2025
*1DE/00/25/90/90* 15/04/2025 2025002984 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15/04/2025 à 14:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
La dette restante est de 10 220,39 € TTC et non 10 941,36 € TTC comme soutenu par VFS.
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
En outre, la jurisprudence indique de façon constante, en application de l'article L. 611-15 du code de commerce, qui dispose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat
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