Le débiteur, le représentant de salariés et les cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 mars 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3

L'inventaire se fera avec l'assistance des parties de manière à en assurer le caractère contradictoire, avec mission pour l'inventoriste désigné de faire application des normes élaborées dans la grille

Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article

* Juger non écrite la clause de renonciation à recours insérée à l'article 12-3 des conditions générales du contrat en ce qu'elle vide de toute substance l'obligation principale du prestataire et crée

[H] assurait la direction de droit, doit recevoir application. En application des dispositions de l'article L. 652-1 du code de commerce, M.

des articles 1641 et 1644 du Code civil et la réparation des conséquences de cette résolution, * La réparation du préjudice subi du fait du retard de livraison par application des articles 1231 et 1231

dispositions des articles 138 et 139 » ; Attendu qu'il est constant que le juge peut, par application de l'article 138 du Code de procédure civile, ordonner la production d'un ou plusieurs actes à condition

DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne

Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

L'article L217-10 al.1 du Code de la consommation ne prévoit pas en cas de non-conformité la restitution du prix mais le remplacement ou la réparation de la chose.

Monsieur [Q] a rédigé et signé la mention suivante : « En application de l'article L. 221-25 du Code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande a CRISTALI'D l'exécution

[C] et [Q] ont assuré la direction doit recevoir application. En application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, MM.

L'article 33 des Conditions particulières d'achat (CPA) ENEDIS stipule s'agissant d'un arrêt du chantier : « Prolongation du délai d'exécution : En vue de l'application éventuelle, le nombre de journées

de l'article L221-2 4° du Code de la consommation, se trouve exclu du champ d'application du chapitre dudit Code consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L.221-1 à L.221

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par CREAFI, qui succombe. 9.

Par ordonnance en date du 28/11/2025, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé qu'il soit fait application des dispositions des articles L.626-29 à L.626-34 du Code de commerce relatives aux classes de

Elle assure que le montant des dommages est de 53.193,60 € TTC et qu'il y a lieu de réparer ces dommages consécutifs à des fautes sanctionnées par les articles 1104 et 1240 du code civil.

Dans tous les cas : Condamner la SARL ALL ARCHITECTURES – [L] [Q] [U] à verser à la SAS SOPARTCOM la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

1416 ; Que cette opposition à injonction de payer est donc irrégulière car non formée dans le délai de recours visé à l'article 1416 du Code de procédure civile ; Que le courrier formant opposition