Il s'engage à rendre inaliénable cette participation de 40% dans la nouvelle société tant que le plan n'est pas honoré.

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 20 mars 2025, le

[H] [U] [Adresse 3] non représenté PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE Date

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 14 janvier 2026, et les suivantes chaque année à la même date.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS

Il a, en outre, précisé que le 1 er versement interviendra le 10/02/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt

Cet acte indique que Maître [N], es qualités et Maître [P], ès qualités ont été désignées par jugement rendu par le tribunal de commerce de Dieppe le 4 avril 2025, agissant en qualité d'administrateur

A l'audience du 22/01/2025, le dossier a été déposé et le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et qu'un jugement serait rendu le 26/03/2025.

MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame [G] [X] Représentant le Ministère Public a été rendu

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

MALAU Sur ce, le Tribunal, Attendu que, suite à l'ordonnance portant injonction de payer, rendue à la demande de la SNC ECOLAB le 12 août 2022, la SARL AZUR BLANCHISSERIE a formé opposition par courrier

le décompte de créance due, arrêté à la date du 27 janvier 2025 ; la Société Générale indique dans ledit décompte qu'elle a reçu un versement direct de 207 euros et mentionne des intérêts sur la période

à la date d'anniversaire du plan et les suivantes chaque année à la même date, selon échéancier suivant : […] Les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront présumés avoir accepté les

Le groupe immobilier, partie défenderesse, indique avoir formulé une offre à l'ensemble de ses créanciers au-delà des seules parties à la procédure, en proposant un remboursement échelonné.

Par nouveau jugement en date du 23/11/2023, le Tribunal a autorisé la continuation de l'entreprise, et arrêté le plan de redressement, fixant sa durée à 10 ANS, nommant la SCP BTSG 2, mission conduite

Par nouveau jugement en date du 23/11/2023, le Tribunal a autorisé la continuation de l'entreprise, et arrêté le plan de redressement, fixant sa durée à 10 ANS, nommant la SCP BTSG 2, mission conduite

A l'issue des débats, il a été indiqué qu'un jugement serait rendu le 9 juillet 2025.

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

A l'audience, monsieur [I] indique que son activité fonctionnait jusqu'en 2023 et que son entreprise compte, à ce jour, une salariée, son épouse.