LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR LA SOCIETE DOMAINE DES VIOLETTES La société [Adresse 3] sollicite du tribunal de commerce de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1217 du Code civil

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 30 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objet du présent litige ont été

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 16 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [O] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objets du présent litige

Par acte extrajudiciaire signifié à personne en date du 17 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [K] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104

La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

Par conclusions remises à l'audience du 17 septembre 204, et soutenues le 4 décembre 2024, la Société ATLIBITUM demande au tribunal de : « Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 103 et 93 du

L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Page : 4 Affaire : 2025F00635 L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Aux termes de ses conclusions déposées lors de l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, Eurotainer demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil * Débouter la société [