1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

1109, alinéa 1, du Code Civil dispose que « le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. » ; ATTENDU que l'article 1113 du

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 12 du Code de Procédure Civile * Condamner l'EIRL [E] [I] à payer à la CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES les sommes de : * 31 327.95 euros

Par cet acte, la société ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu l'assignation du 2 juillet 2024, Vu l'assignation du 17 septembre 2024, Vu l'article 66

La société, [C], [N] demande au tribunal : Vu les articles 125, 1171, 1582 et svts, 1614 et 1875 et suivants du code civil, Se déclarer incompétent A défaut de, Constater que, [C], [N] a procédé au

700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

700 du code de procédure civile ; * Condamner GROUPAMA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

Au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur, et faute de circonstance y faisant obstacle, la présente décision est exécutoire de plein droit.

1101, 1113, 1104, 1103, 1193 et 1376 du Code Civil et l'article 700 du Code de Procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER qu'un contrat verbal de prestations funéraires a été valablement conclu

1101 et suivants du code civil, afin de la voir condamnée, à lui payer les sommes de : * 10 487.03 TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à

1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vue les pièces versées aux débats, Dire

du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil * Condamner Monsieur [N] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire : * La somme de

En demande Delample soutient : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1222, 1231-6, 1343-2,1344, 1344-1, 1353 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société