collective : 2026RJ114 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsieur [V] [U] [W] [B] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 433 142

En qualité de Mandataire Judiciaire de la société [L] ET OLIVIER (SNC) Représentée par Mme [Y] [P], collaboratrice, Comparante Défendeur : [L] ET OLIVIER (SNC) [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 851 770 149

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

[K] : * en sa qualité de caution solidaire d'Impact Développement à payer à la Banque la somme en principal de 143 179, 77 € (142 089,77 € + 1 090 €) assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire LE TRIBUNAL Par jugement en date du 07/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL CRU (SARL) 149

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile autorise que soient ordonnées avant tout procès, et en référé, des mesures d'instruction nécessaires

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

Adresse 2] DEFENDEUR SA GENERALI [T] ès qualités d'assureur de la société [X] [M] [Adresse 4] comparant par ASSOCIATION D'AVOCATS BELDEV - Me Louise BELLAICHE [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 14

La procédure Par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2024, remis à BLM, selon l'article 658 du CPC, GESTION assigne BLM devant le tribunal de céans et demande : Vu l'article 1217 du Code Civil, CONDAMNER

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats.

JUGEMENT 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F341 Procédure 2026RJ128 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SEVENT PRESTIGE -149 [Adresse 1] Non comparante Date d'ouverture

716,25 euros au titre du prix de cession prévu à l'acte en date du 24 juin 2020, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2022, 3 000 euros au titre de l'article 700

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article