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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7c610cdc6046d477e5b4b
29 avril 2026
29 avril 2026
871 du Code de procédure civile).
Source officielleChambre 01
69f2c568cdc6046d47092fcd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de 14 801,88 euros TTC, * Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 novembre 2024 par application des dispositions de l'article 1344 du Code civil, CONDAMNER la société
Source officielleCHAMBRE 1
69b4f693cdc6046d479ddd1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1103, 1227, 1228, 1231-1 du code civil, 46 du code de procédure civile : * Se reconnaitre territorialement compétent eu égard au lieu d'exécution de la prestation de service ; En conséquence, * Condamner
Source officielle4ème chambre
69e86b1fcdc6046d471a4a53
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème B
69dc8bb7cdc6046d470e21de
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1343-2 du Code Civil, S'entendre condamner la société INVEST 77 à payer à la société BANQUE CIC EST la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, S'entendre condamner la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c18207cdc6046d47ad4a33
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1143-2 du Code civil ; 2. 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 3. 15.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49d24cdc6046d472e1330
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais
Source officiellechambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
10 octobre 2025
À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1
Source officielleProcédures collectives
69dd8a0bcdc6046d47251505
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En effet, par jugement en date du 15 septembre 2025 portant le numéro de rôle 2025P00761, il a été indiqué sur la première page que le jugement a été rendu le 18 septembre 2025, alors qu'il a été rendu
Source officielleContentieux Général
69db55f9cdc6046d47f6688f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [S] [G] [K], ès-qualités de caution solidaire, aux entiers dépens, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
3 juin 2025
Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 10
69bf1e48cdc6046d477c84fa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
537 et 1534-4 du Code de procédure civile.
Source officielle.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 avril 2026
871 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3
69e5ae7acdc6046d47dc930c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, * Voir condamner Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens.
Source officielleVENDREDI
69a9b319cdc6046d479fe3d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
11 mai 2026
desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d461cdc6046d47a7eb45
30 avril 2026
30 avril 2026
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société ACTTEO SAS du 18/03/2026, * vu les conclusions de la société
Source officiellePage 13 sur 95