exigible s'élève à 231943,16 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que le débiteur indique ne plus avoir d'activité ; ATTENDU que l'article

11962 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que le débiteur indique ne plus avoir d'activité depuis juin 2024 ; ATTENDU que l'article

l'audience [C] des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que le patrimoine professionnel [C] le patrimoine personnel sont réunis en vertu de l'article

L.640-1 du Code de commerce ; Attendu de plus que [X] [M] dit avoir cessé son activité indépendante professionnelle depuis plus d'un an ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 526-22 alinéa

L.640-1 du Code de commerce ; Attendu de plus que Monsieur [L] [T], [H] dit avoir cessé son activité indépendante professionnelle depuis novembre 2025 ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article

une maison d'habitation non valorisée, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que l'EI [X] [F] déclare avoir cessé toute activité le 1 er mars 2026, Attendu que l'article

[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code

Par dénonce d'assignation délivrée le 7 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Maître [Z] [P] pour l'entendre : Vu l'article L 622-22 du code

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

2] RCS [Localité 1] 390 631 216 Dit que la liquidation judicaire simplifiée portera tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions de l'article

professionnel de l'Entrepreneur individuel ; Attendu que le tribunal prenant acte de la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue de son activité, constate l'application des dispositions de l'article