AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef236cdc6046d470df984
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, CONDAMNONS solidairement Madame [N] [Y] et la société AMC VALORIS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article
Source officiellePage 13 sur 53
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
de procédure civile.
Source officielle