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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

Source officielle

Page 13 sur 986

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TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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TCOM

chambre 1-5

69d327e9cdc6046d4742d587

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a réitéré sa mise en demeure via son conseil le 9 janvier 2025. Elle a réitéré sa mise en demeure via son conseil le 9 janvier 2025. C'est ainsi que se présente le litige.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal rappelle que l'article 6 du code de procédure civile dispose que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et que l'article 9 dudit

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TCOM

VENDREDI

69a93a9dcdc6046d47921e90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Du 9 février 2022 au 19 mai 2022, la société A.

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'audience du 22 janvier 2025, MEDISTRI, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu les dispositions des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, A titre principal

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TCOM

Référés

6a0f95a1cdc6046d478103a4

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il en ressort que sont annexées au contrat de vérification d'installations électriques en date du 23 août 2010 les conditions générales d'intervention zone France dont l'article 9 stipule que « En l'absence

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TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83d0cdc6046d47b13089

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e01cdc6046d47b21eda

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93cacdc6046d47b2b229

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7c5cdc6046d47b84c2a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad900cdc6046d47b9fc8f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad919cdc6046d47b9fe61

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9a9cdc6046d47ba0a4d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9c4cdc6046d47ba0c95

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9e2cdc6046d47ba0f97

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae276cdc6046d47bb1c16

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaeda3cdc6046d47bc6370

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaedc0cdc6046d47bc6604

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 9 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société SUNSET 7 SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

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