AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du
Source officiellePage 13 sur 986
Chambre 02
69f1ba0bcdc6046d47f06c35
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
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