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625 résultats pour « article 980 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

69e9f7d9cdc6046d473dcd5f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

69d33f02cdc6046d4744a01e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d33fa4cdc6046d4744aad1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ee9ecdc6046d47571829

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS VP CONSTRUCTION à payer à la Banque CIC OUEST la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SAS VP CONSTRUCTION aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e975cdc6046d470957c7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

127 et suivants du code de procédure civile, Désignons Monsieur [O] [I], pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société SPORT DISTRIBUTION, aux termes de ses conclusions du 10 novembre 2024 demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e218aecdc6046d478fb3b8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 10

69a412e6cdc6046d47210f3a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

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TCOM

Chambre 08

69a43263cdc6046d472352bd

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À la date du 22 Décembre 2025, la SAS GLS INTERVENTION a procédé à la déclaration decessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

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TCOM

chambre 05

69bf2f09cdc6046d477dfb4f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69d8b631cdc6046d47bed4f1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* CONDAMNER la demanderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES pour l'unification de certaines règles

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d6ccdc6046d47f62de8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1 7 03 du code civil *Vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * CONDAMNER

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf69c1cdc6046d4781d029

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1103 du code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * CONDAMNER à titre provisionnel

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02ec8cdc6046d4763c773

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Euros à titre d'indemnité + 11 758,60 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

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TCOM

chambre 1-6

69d1f4b1cdc6046d472bcccd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b59b1cdc6046d471cad94

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac3094cdc6046d47d6ac43

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4586dcdc6046d47f550e3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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