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2 116 résultats pour « article L. 141-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caddbccdc6046d478ce5bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 142-1 et L 142- 2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, et d'un serrurier.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f70cdc6046d47b50210

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a322f1cdc6046d470e6106

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L141-14 du Code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de : Convoquer les parties

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac165cdc6046d4718b605

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Au terme de ses conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société MATERIALISE a également régularisé des conclusions et sollicite : Vu les articles 4, 145, 493, 495, 497 et 874 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1242 du Code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53fdacdc6046d470b30a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Motifs du jugement : L'opposition a été régulièrement déposée au greffe le 17 avril 2024, en application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, le tribunal déclarera recevable l'opposition

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

-1 du Code monétaire et financier dans leur version applicable, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35891cdc6046d4713daae

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.631-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6162cdc6046d4796354b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour solliciter cette homologation, la CRCAM se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2024, la société SITACI a, conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, formé opposition

Source officielle