AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69caddbccdc6046d478ce5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 13 sur 106
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
27 mai 2026
1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Source officielle