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10 841 résultats pour « article L. 641-4 du code du commerce d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e37c87cdc6046d47ae81f6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37db0cdc6046d47ae969d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89592cdc6046d471dbfcf

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [B] [E], liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e58cdc6046d47aea1a4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc95e3cdc6046d47ece11c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de57cdc6046d473bc26c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee73cdc6046d47109f33

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc95facdc6046d47ece2d4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbff7cdc6046d4708ace1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c18c1cdc6046d472a8b85

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1c9ecdc6046d472ada93

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d66cdc6046d479aa00e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87b8cdc6046d477ffedb

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

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TCOM

audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37d38cdc6046d47ae8f2d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e40cdc6046d47aea016

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bafdcdc6046d47701a4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37cb7cdc6046d47ae8507

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

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