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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e454becdc6046d47c17a19
9 janvier 2026
Or, par décision d'une assemblée générale, cette dernière avait fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 31 mars 2023.
Procédures collectives
69e70fd1cdc6046d47fab3ae
7 avril 2025
Attendu que la proposition d'achat moyennant le prix de 40 000.00 € a été soumise au vote du syndicat des copropriétaires lors de l'assemblée générale annuelle qui s'est tenue fin mars 2025.
Ouvertures - chambre du conseil
69b62a65cdc6046d47b714eb
14 avril 2025
le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée
69b62cf6cdc6046d47b73e4d
69b63501cdc6046d47b7bf89
7 juillet 2025
69b658e0cdc6046d47ba83f8
8 juillet 2025
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4997ecdc6046d47fa58b9
29 janvier 2025
de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21 Avril 2025. dans l'attente de l'assemblée
69c8b61ccdc6046d475df590
69c8c4e2cdc6046d475f00ff
20 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 21 mars 2022 : * Le siège social a été transféré au [Adresse 6], * Monsieur [T] [K] a été désigné en qualité de président de la société en remplacement
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
[Localité 1] a émis à son encontre le 16 Mai 2025 une contrainte d'un montant 89.640,00 €, laquelle était signifiée à la personne du dirigeant de la société le 20 Mai 2025 ; Par un procès-verbal d'Assemblée
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
SOLUTIONS pour la période du 1 er avril 2016 au 10 novembre 2025, * La copie de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) de la SAS TAQT SOLUTIONS, * La feuille de présence à la dernière assemblée
chambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
11 avril 2025
L'ensemble du patrimoine de ART ET BOISERIE doit être transféré à une société anglaise, UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, suite à une Assemblée Générale Extraordinaire du 17 août 2024.
Trib. de Commerce
69f0305ecdc6046d47ca87b9
1 juillet 2025
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2023, le siège social de Forum Interim 11 a été transféré à Meyzieu (69330) et, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
l'objet entre dans la limite de ses pouvoir d'administrateur ; * remédier aux anomalies et fautes de gestion constatées, vérifier et régulariser les comptes afin de permettre leur approbation par l'assemblée
Procédures Collectives
69dbc10dcdc6046d47fd7448
entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, A fournir au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
Dans le même temps, les associés de la société CHRISDALINE, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 30 novembre 2022, ont décidé de la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23772cdc6046d47926586
30 avril 2025
Par décision de l'Assemblée Générale en date du 19 novembre 2024, il a été mis fin au mandat de directeur général de Monsieur [B] [U].
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69e34bd1cdc6046d47ab5731
15 avril 2026
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