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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a42c5fcdc6046d4722e6d5
29 octobre 2025
, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
Il convient en conséquence de déclarer LES PEINTURES OCCITANES (SARL) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69b6ce12cdc6046d47c241c0
28 janvier 2025
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 41525030 REPERTOIRE GENERAL : 2024 003286 Le Tribunal après communication au
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Le 31 janvier 2023, Monsieur [A] [Z] a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.
69cf7c51cdc6046d47f61959
1 avril 2026
69fc768bcdc6046d47ea28bc
5 mai 2026
-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
69b6d252cdc6046d47c2897e
69b6d2f1cdc6046d47c29358
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525259 Répertoire général : 2025 003207
69b70223cdc6046d47c85098
20 janvier 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d48ecdc6046d47f2a748
27 avril 2026
Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Le 31 mai 2023, le Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société [Q].
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
Par jugement du 9 septembre 2025, la société JDE PAYSAGES a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL MJ ALPES étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed27cdc6046d478af1ea
29 janvier 2026
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69a43038cdc6046d47232c52
21 janvier 2026
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
Le 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI FOURNEL et a désigné Maître [Q] en qualité de mandataire liquidateur.
69b6f726cdc6046d47c5ec6d
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 [Localité 3] [B] [Localité 4] [T].
69cca28acdc6046d47b1683b
Le 2 mars 2020, la SA MERCEDES FINANCIAL déclarait sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
69a0e67ecdc6046d47dd04b2
15 janvier 2025
judiciaire.
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
de cessation des paiements de L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Au vu
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