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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f625cdc6046d473441be
3 avril 2025
de prêt professionnel en date du 11 août 2020, Vu le contrat de prêt professionnel en date du 13 avril 2021, Vu la convention « Eurocompte PRO Crédit Mutuel de Bretagne » en date du 29 juillet 2021,
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f770bcdc6046d477e8658
15 mai 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
La société ESCAPE BORDEAUX SAS ne conteste pas que d'autres stagiaires salariés se sont greffés en remplacement de ceux qui étaient nommés dans la convention de formation ; elle dit, pour sa défense, qu'il
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
mise en œuvre du site internet, elle a été contrainte de rompre, le 30 mai 2021, le contrat conclu avec la société [F], devenue BFORBIZ, et en déduit que le contrat de location financière conclu le même
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
Le même jour, les parties ont également signé plusieurs avenants au Contrat de distribution intitulés « avenant n°2 au contrat, prêt de matériel », « avenant n°3 au contrat, prêt de matériel convention
Trib. de Commerce
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 17.3 des conditions générales contrat de site internet.
Référés
6a184d2acdc6046d473d72c9
28 mai 2026
la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9 décembre 2024 Condamner, en conséquence, [M] à payer à Franfinance la somme de 65 379,97 euros en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel
chambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 115 705 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a
Chambre 08
69bf4214cdc6046d477f4272
16 juillet 2025
et réparation de matériaux musicaux, spécialisée dans les batteries, cymbales et percussions ; que ses difficultés sont principalement liées à la crise sanitaire du Covid19, durant laquelle elle a bénéficié
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
intérêts faute de remplir les conditions pour en bénéficier ; * JUGER que la société WELLIO a exécuté de bonne foi le contrat ; En tout état de cause : * DEBOUTER la société DIGITALENT de toutes ses
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
La SAS LOCAM quant à elle fait plaider que contrairement à ce qu'affirme Monsieur [L] [T], le contrat qui a été signé le 12 décembre 2022 est un contrat portant sur des services financiers, ce point ayant
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Par courrier du 19 janvier 2022, ElecLink a contesté le bien-fondé de la mise en œuvre de la clause pénale arguant que l'interconnexion est en service et non en projet, le contrat d'accès au réseau ayant
69a1a322cdc6046d47ed413f
d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025, aux fins de voir : JUGER que la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS et la SAS AV1 sont liées par un contrat
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
Au contraire, il apparait que Mr [L] et la société ORIGYNE ont réalisé les démarches nécessaires pour lever la condition suspensive de l'acte de cession liée au transfert de contrat en envoyant un mail
69e315d0cdc6046d47a7bd40
précédemment signée ; ATTENDU qu'ainsi, en 2019, bien qu'aucune convention n'ait été formalisée, la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] a laissé la société LE NORMANDY LA SEYNE exécuter les prestations
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Le cas échéant et sauf accord contraire, le Repreneur poursuivra les marchés dans les conditions qui résultent des contrats communiqués, toute autre condition non portée à sa connaissance lui étant inopposable
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
Un nouvel actionnaire arrive en 2018 et le 06 juillet 2018, une convention tripartite relative au contrat de travail de Directeur Marketing de Monsieur [P] est signée, transférant celuici de BOXER HOLDING
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25088cdc6046d4794a3e0
1 juillet 2025
Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 31/05/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Madame Bénédicte LE GAC
69e250b8cdc6046d4794a74b
JOFRE ENTREPRISE (SARL) Dossier : PC/08771 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [U] PICCIN Juge : Bénédicte
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