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306 résultats pour « caractère obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

générales de la société FFED prévoit la substitution de la clause attributive de compétence du contrat de fourniture par celle du contrat de location financière, et résout ainsi contractuellement le caractère

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiement de la facture de 14 683 euros, Que la société VAPE CELLAR met en avant avoir retourné la facture CSE avec la mention « bon pour accord » dès le 10/11/2021 alors que la signature doit être obligatoirement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

garantie intervient, * Obtenir des éclaircissements sur les refus de payer certaines factures, * Obtenir de SER la raison de son refus de fournir la caution, * Donner les raisons de SER sur le caractère

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils invoquent les articles 1103 et 1130 du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et aux vices du consentement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CONSTATER l'autorité de chose jugée quant au caractère définitif du DGD notifié par la société, [Y], [G] par courrier recommandé avec accusé réception en date du 5 novembre 2020 reçu le 6 novembre 2020

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De plus un endettement du couple à hauteur 35,00 % aggravait cette situation et ne permettait pas de dégager une capacité de remboursement supplémentaire en cas défaillance.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Pourtant CEVA avait connaissance de la nature et du caractère sensible et onéreux des marchandises.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

De son côté, la société NP INVEST expose quant à elle : * Que le contrat de prêt conclu le 6 décembre 2022 est nul en raison de l'absence du formulaire de rétractation pourtant obligatoire selon l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société URBANESENS invoque les articles 1101 et 1103 du Code civil pour appuyer la validité et la force obligatoire de ces contrats.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » En vertu de l'article 1137, alinéa 1 er du Code Civil, « le dol est le

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

financières de la caution ou s'il existe un risque de surendettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

résidentiels, et relève à ce titre du champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et partant des dispositions légales et réglementaires imposant une affiliation obligatoire

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AND BABY DEVELOPPEMENT n'a pas satisfait à ses obligations, à fait preuve de manquements graves et répétés aux règles de sécurité et à la règlementation en vigueur n'y et a pas remédié malgré leur caractère

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31ef1cdc6046d47d4328e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir le manque de fiabilité du rapport, [H] et le non-respect des exigences obligatoires fixées par la norme 1338 pour les prélèvements d'échantillon et les essais.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle demande que le jugement soit exécutoire immédiatement, en raison du caractère abusif du retard de paiement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à des dépenses injustifiées, ces opérations : paiements de frais de domiciliation, de publicité légale, d'acquisition de logo et de loyer professionnel de PUBLIC PARTNER, ainsi que des dépenses à caractère

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FIDUCIAL, en demande, expose dans ses dernières conclusions et sa plaidoirie Sur l'inopposabilité de l'engagement de caution de Madame [A] du fait de sa disproportion manifeste Pour apprécier le caractère

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Monsieur [U] conteste devant le Tribunal avoir écrit de sa main la mention obligatoire imposée par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à la date de signature.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

son activité dans des conditions plus que contestables, l'a laissée dans une incertitude anxiogène et lui a ensuite fait une proposition avec une prime du double de son contrat initial qui serait obligatoirement

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Selon l'article R. 123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».

Source officielle

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