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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
générales de la société FFED prévoit la substitution de la clause attributive de compétence du contrat de fourniture par celle du contrat de location financière, et résout ainsi contractuellement le caractère
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
paiement de la facture de 14 683 euros, Que la société VAPE CELLAR met en avant avoir retourné la facture CSE avec la mention « bon pour accord » dès le 10/11/2021 alors que la signature doit être obligatoirement
Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
garantie intervient, * Obtenir des éclaircissements sur les refus de payer certaines factures, * Obtenir de SER la raison de son refus de fournir la caution, * Donner les raisons de SER sur le caractère
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Ils invoquent les articles 1103 et 1130 du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et aux vices du consentement.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
CONSTATER l'autorité de chose jugée quant au caractère définitif du DGD notifié par la société, [Y], [G] par courrier recommandé avec accusé réception en date du 5 novembre 2020 reçu le 6 novembre 2020
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
De plus un endettement du couple à hauteur 35,00 % aggravait cette situation et ne permettait pas de dégager une capacité de remboursement supplémentaire en cas défaillance.
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Pourtant CEVA avait connaissance de la nature et du caractère sensible et onéreux des marchandises.
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
De son côté, la société NP INVEST expose quant à elle : * Que le contrat de prêt conclu le 6 décembre 2022 est nul en raison de l'absence du formulaire de rétractation pourtant obligatoire selon l'article
69abd524cdc6046d47cf6673
La société URBANESENS invoque les articles 1101 et 1103 du Code civil pour appuyer la validité et la force obligatoire de ces contrats.
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » En vertu de l'article 1137, alinéa 1 er du Code Civil, « le dol est le
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
financières de la caution ou s'il existe un risque de surendettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
résidentiels, et relève à ce titre du champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et partant des dispositions légales et réglementaires imposant une affiliation obligatoire
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
AND BABY DEVELOPPEMENT n'a pas satisfait à ses obligations, à fait preuve de manquements graves et répétés aux règles de sécurité et à la règlementation en vigueur n'y et a pas remédié malgré leur caractère
MARDI
69c31ef1cdc6046d47d4328e
13 janvier 2026
Elle fait valoir le manque de fiabilité du rapport, [H] et le non-respect des exigences obligatoires fixées par la norme 1338 pour les prélèvements d'échantillon et les essais.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Elle demande que le jugement soit exécutoire immédiatement, en raison du caractère abusif du retard de paiement.
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
à des dépenses injustifiées, ces opérations : paiements de frais de domiciliation, de publicité légale, d'acquisition de logo et de loyer professionnel de PUBLIC PARTNER, ainsi que des dépenses à caractère
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
FIDUCIAL, en demande, expose dans ses dernières conclusions et sa plaidoirie Sur l'inopposabilité de l'engagement de caution de Madame [A] du fait de sa disproportion manifeste Pour apprécier le caractère
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
Monsieur [U] conteste devant le Tribunal avoir écrit de sa main la mention obligatoire imposée par l'article L331-1 du code de la consommation applicable à la date de signature.
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
son activité dans des conditions plus que contestables, l'a laissée dans une incertitude anxiogène et lui a ensuite fait une proposition avec une prime du double de son contrat initial qui serait obligatoirement
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
Selon l'article R. 123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».
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