DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

, DEBOUTER la société PYLA CAMPING SAS de sa demande de communication de pièces.

; Débouter la société POINT SERVICE de l'intégralité de ses demandes ; Juger que la société POINT SERVICE a commis des malfaçons et de non- façons graves dans la réalisation des travaux ; Condamner

La preuve du dépôt, de l'envoi, de la présentation et de la réception n'est pas rapportée. De tout ce qui précède, la SOCIETE GENERALE sera déboutée de sa demande au titre des prêts.

DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des

d'autres tribunaux ou Etats ; * La Cour de cassation déduit de l'indivisibilité du litige la nécessité de la mise en cause de l'ensemble d'entre elles devant la juridiction de droit commun saisie.

, qui a saisi ce juge, de rapporter la preuve de l'existence d'un motif légitime et que les mesures d'instruction qu'il sollicite - qui doivent être légalement admissibles - sont nécessaires à la solution

DEBATS Audience publique du 26 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 002126 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Le Tribunal de Commerce de Castres, après que la cause ait été débattue

est imputable à un défaut des matériaux composant la structure de l'éolienne, à un défaut de maintenance ou à toute autre cause qui sera indiquée ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions

A l'appui de ses demandes M. [U] verse aux débats 13 pièces.

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie présente qui a développé oralement son assignation, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour

DEBATS Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC

Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

DEBATS Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.