technique du véhicule ; ATTENDU QUE les expertises contradictoires donnent lieu à des conclusions divergentes sur l'état du véhicule ; ATTENDU QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet, en cas

Crédit Mutuel invoque en tout état de cause l'absence de préjudice de ces non-inscriptions pour la caution.

Entre 2015 et 2019 le chiffre d'affaires de la société ETHICA BTP progressait fortement grâce aux contrats conclus par Monsieur, [I], [B].

Il s'élève à 1 739 729,98 € dont 1 256 474 € pour les caisses sociales et 418 540 € pour le Trésor Public ce qui constitue un préjudice grave vis-à-vis de la collectivité La gestion de l'entreprise est

simple manquement contractuel, mais d'un comportement gravement fautif.

S'agissant de la résolution contractuelle, l'article 1224 du code civil dispose que celle-ci peut découler soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° 2025F498 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le cabinet HKH

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les articles 1103 et suivants et 1231-2, 1231-5 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 13, lesquelles prévoient qu'en cas

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : FINANCIERE GRATTE-CIEL (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

[Y] [E], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

l'audience du 15/12/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

(Cass.

Dans le cas d'espèce, la condamnation prononcée à l'encontre de M.

Et rappelle que les dommages doivent être suffisamment graves pour compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Précise que 12 désordres

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme Elsa DELFIEU et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M.

Au cas particulier, la limitation temporelle est acquise (5 ans). En revanche, la Cour de cassation a précisé que la limitation spatiale devait être géographique, même si la zone est très étendue.