de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société BIOTOPE ASSOCIES aux entiers dépens de l'instance, ainsi que l'ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits

Dès lors, la somme de 2 760 € TTC offerte par AXA, au titre de la VRADE, devrait être allouée à GARAGE [N] au titre des réparations du véhicule.

[Y], en faveur du demandeur, intitulé « vir remb wj invest notos », doit être déduit de la dette.

[S], en faveur du demandeur, intitulé « vir remb wj invest RADARE », doit être déduit de la dette.

SAGEO [Localité 2] et IDP SANTE ont conclu le même contrat de prestation de services le16 juillet 2020 où seuls le nombre et le type de prestations choisies détaillées dans les conditions particulières

* Les éléments de réglage ne sont pas décrits dans le Manuel d'utilisateur Sur ce point le Tribunal constate que : * Selon les observations de l'expert, ces dysfonctionnements corrigés par réglage

en cinq points : * les coûts internes, * les coûts externes, * le redressement douanier, * le préjudice moral, * le préjudice économique ; * Sur les coûts internes : La Société [B] a fait le choix

Il en déduit que la juridiction n'aurait pas été régulièrement saisie dans le délai légal.

* KOUNTY a demandé à Mme [H] de lui transmettre toutes les pièces justificatives de dépenses supposées professionnelles, chose qui est absolument indispensable sur le plan fiscal, et que la défenderesse

garantie pour les infiltrations provenant de canalisations extérieures et enterrées, exercer un recours selon l'article 1242 du Code civil à l'encontre de France Télécom, sur le fondement du gardien de la chose

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée».

Vu les dispositions de l'article 1710 du Code Civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté ».

Cependant, en considération de la précarité de leur propre situation, il ne devrait pas être fait droit à cette demande.

facturation est HT et pas TTC et pourquoi le premier semestre 2024 n'est pas également réclamé ; * la qualification du contrat est impropre : il s'agit de la mise à disposition de trois bureaux qui devrait

L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.

Le professionnel a bien engagé sa responsabilité dans le choix des pièces.

L'assureur a fait le choix de ne pas faire assister son assurée d'un expert technique lors de la réunion d'expertise amiable qui s'est donc déroulée sous la seule autorité de MMA IARD.

d'une liste précise de remise en état des locaux sollicitée : « -nettoyage des fosses de presses déménagées, extraction des déchets métalliques, pompage des huiles, enlèvement des palettes, tubes et détritus

Dans ce contexte, la Société s'est trouvée en état de cessation des paiements et n'a eu d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 3) Situation sociale.