Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M. Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

RN 9 182 K€ - Capitaux propres 22 513 K€ Faculté de substitution SAS HYGIE HAIRCARE 40% pour [G] [F] COIFFURE 60 % pour Hygie31 Directeur Général : [R] [J] / Directeur Général Adjoint : [X] [F] Clause

A ce jour, la recherche de responsabilité du garage vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité peut être envisagée ».

* Remise intégrale des intérêts de retard et clauses pénales déclarées Le paiement des échéances de remboursement de la créance se fera à nouveau à compter de l'adoption du plan de redressement par

[Localité 2] 382.742.013) Demanderesse représentée à l'audience par Maître Gisèle CLAUDE LACHENAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître [V] [S]ЕТ Monsieur [Y] [

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs. Prononcée le 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

* 62,2 M€ de principal restant dû au titre d'un PGE contre-garanti par l'Etat à 80%, souscrit par [C] TECHNOLOGIES et garantie par [C] HOLDING, arrivant à maturité en juillet 2026 ; * 46,6 M€ en principal

La société emploie à ce jour une salariée ; Au vu des éléments exposés, le débiteur sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état

VII - PLAN SOCIAL La société emploie à date 13 salariés, outre son dirigeant. Le projet de plan prévoit le maintien de la totalité des effectifs.

des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution… ». 1- Analyse des offres au regard du critère de maintien de l'emploi L'offre présentée prévoit la reprise de 70 emplois sur un effectif

Il est également prévu qu'une partie du prix de cession, soit la somme de 100.000 € sera consignée entre les mains de Maître [K] [X] afin d'apporter aux créanciers du plan une garantie.

Un contrat aurait d'ores et déjà été conclu, garantissant un revenu annuel récurrent de 18 Mille euros HT. OLYSTIA n'a pas de salarié et ne paie pas de loyer.

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

la guerre en Ukraine et l'augmentation du coût de l'énergie outre un contentieux avec le bailleur, la SCPI AESTIAM CAP HEBERGIMMO, laquelle a régularisé une action en constat de l'acquisition de la clause

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

La société exerce son activité dans un garage loué à la SCI, [Adresse 4] PLATANES et situé, [Adresse 1].

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.