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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe ENTRE : * La SELAS [P] – [S], Société
Chambre 03
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.
Trib. de Commerce
69f7b6c6cdc6046d477d27c7
26 janvier 2026
Par exploit introductif d'instance, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a fait assigner la société [X] SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement
Chambre 06
69f50d99cdc6046d47424ed3
13 janvier 2026
Aux motifs que : La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 3 derniers exercices sociaux.
6a0c7d42cdc6046d4732d580
12 mai 2026
ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
tout commissaire de Justice de son choix Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement
69af6fcecdc6046d471812ae
16 juillet 2025
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
Elle considère également que la société ACCENTIS LOGISTICS aurait pris le contrôle de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION depuis l'étranger et de mettre la main sur les comptes bancaires.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
par Me Stanislas COMOLET membre de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, Avocat (P435) 7) Société d'assurance mutuelle CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P (CAMBTP), dont le siège social est [Adresse 8] - RCS
69f5142ccdc6046d4742cd08
20 janvier 2026
Aux motifs que : La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.
69f47852cdc6046d47323da5
29 avril 2026
. : 2026001373 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5bb46cdc6046d4744a0cd
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69a5be54cdc6046d4744f3b3
69c0a38fcdc6046d4799ede7
14 octobre 2025
69c0a4cdcdc6046d479a021b
69c0a4e8cdc6046d479a03fe
69c0b17ecdc6046d479ad469
27 janvier 2026
1ère A
69dcebc0cdc6046d4715de19
5 janvier 2026
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours
69dcebffcdc6046d4715e330
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