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973 résultats pour « conséquences de l'annulation de la vente d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le Tribunal de céans a arrêté la cession : * du fonds de commerce exploité [Adresse 6] à [Localité 5] dépendant du fonds de commerce de la SARL [U] [W] [R] [Adresse

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Références : 2024 003146 / 2024000435 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba8bcdc6046d473b840f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, ce plan de financement prévoit que s'ajoutent à ces encaissements des apports de fonds de la part du dirigeant d'un montant de 16 K€ annuels afin de combler l'écart le temps que la vente

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69da06f9cdc6046d47dc14aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par requête fondée sur les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société [W] a saisi le Président du tribunal de commerce de Montpellier d'une demande en injonction de payer.

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TCOM

Chambre 17

69a3df86cdc6046d471d5b09

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Néanmoins, vous avez refusé de réaliser ces travaux, ce qui a eu pour conséquence de bloquer la livraison de la fibre.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

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TCOM

7ème chambre

69efec5bcdc6046d47c63226

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 922321088 et exploite un fonds de commerce d'acquisition, achat, vente, création et exploitation sous toute forme

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal dira en conséquence que cette dernière n'a pas manqué à ses obligations contractuelles à ce titre.

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TCOM

8ème chambre

69eb6db2cdc6046d47612a16

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 790424170 et exploite un fonds de commerce de: Transport Public Routier de personnes organisation commercialisation

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TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8aa1cdc6046d476405b9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 452494842 et exploite un fonds de commerce de : Achat et vente en ambulant de fruits et légumes biologiques et

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TCOM

8ème chambre

69ef8176cdc6046d47b9e88a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 810910927 et exploite un fonds de commerce de: Vente ambulante fruits et légumes.

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TCOM

7ème chambre

69ef84f9cdc6046d47ba38e6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 800253536 et exploite un fonds de commerce de : Achat vente fabrication importation-exportation de tous produits

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TCOM

9ème chambre

69efb459cdc6046d47c1d422

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 930472824 et exploite un fonds de commerce de : La vente au détail, en magasin ou sur internet, de produits de

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TCOM

9ème chambre

69f13500cdc6046d47e5c72b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 384451811 et exploite un fonds de commerce de tant en France qu'a l'étranger fabrication en tous genres dans le

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7d75acdc6046d474a14bf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société AUTO'CLEAN 51 est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 831 221 452 et exploite un fonds de commerce de mécanique générale, carrosserie, peinture, achat-vente et location de

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[D] a cessé à la date des présentes au regard de l'attestation de la SAS [R] versée aux débats ; en conséquence * DIRE qu'en l'absence de cession d'éléments essentiels d'un fonds de commerce, l'Acte de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le fait que V-P FRANCE distributerait les produits en Chine est sans conséquence car l'article L 442-2 du code de commerce condamne l'acquisition illicite. En outre, V-P FRANCE est établie en France.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En conséquence, le Tribunal déclarera recevable la demande de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77a53cdc6046d476c988c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à emporter, vente de boissons selon la réglementation en vigueur, terrasse, traiteur et vente de tous produits alimentaires.

Source officielle

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