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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Par jugement en date du 29 janvier 2025, le Tribunal de céans a arrêté la cession : * du fonds de commerce exploité [Adresse 6] à [Localité 5] dépendant du fonds de commerce de la SARL [U] [W] [R] [Adresse
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Références : 2024 003146 / 2024000435 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
En conséquence, ce plan de financement prévoit que s'ajoutent à ces encaissements des apports de fonds de la part du dirigeant d'un montant de 16 K€ annuels afin de combler l'écart le temps que la vente
AFFAIRES COURANTES
69da06f9cdc6046d47dc14aa
1 avril 2026
Par requête fondée sur les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société [W] a saisi le Président du tribunal de commerce de Montpellier d'une demande en injonction de payer.
Chambre 17
69a3df86cdc6046d471d5b09
2 octobre 2025
Néanmoins, vous avez refusé de réaliser ces travaux, ce qui a eu pour conséquence de bloquer la livraison de la fibre.
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil
7ème chambre
69efec5bcdc6046d47c63226
6 janvier 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 922321088 et exploite un fonds de commerce d'acquisition, achat, vente, création et exploitation sous toute forme
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
Le tribunal dira en conséquence que cette dernière n'a pas manqué à ses obligations contractuelles à ce titre.
8ème chambre
69eb6db2cdc6046d47612a16
22 janvier 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 790424170 et exploite un fonds de commerce de: Transport Public Routier de personnes organisation commercialisation
Chambre de vacations PC
69eb8aa1cdc6046d476405b9
16 avril 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 452494842 et exploite un fonds de commerce de : Achat et vente en ambulant de fruits et légumes biologiques et
69ef8176cdc6046d47b9e88a
2 juillet 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 810910927 et exploite un fonds de commerce de: Vente ambulante fruits et légumes.
69ef84f9cdc6046d47ba38e6
15 juillet 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 800253536 et exploite un fonds de commerce de : Achat vente fabrication importation-exportation de tous produits
9ème chambre
69efb459cdc6046d47c1d422
9 octobre 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 930472824 et exploite un fonds de commerce de : La vente au détail, en magasin ou sur internet, de produits de
69f13500cdc6046d47e5c72b
29 janvier 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 384451811 et exploite un fonds de commerce de tant en France qu'a l'étranger fabrication en tous genres dans le
Trib. de Commerce
69c7d75acdc6046d474a14bf
27 janvier 2026
La société AUTO'CLEAN 51 est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 831 221 452 et exploite un fonds de commerce de mécanique générale, carrosserie, peinture, achat-vente et location de
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
[D] a cessé à la date des présentes au regard de l'attestation de la SAS [R] versée aux débats ; en conséquence * DIRE qu'en l'absence de cession d'éléments essentiels d'un fonds de commerce, l'Acte de
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
Le fait que V-P FRANCE distributerait les produits en Chine est sans conséquence car l'article L 442-2 du code de commerce condamne l'acquisition illicite. En outre, V-P FRANCE est établie en France.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
En conséquence, le Tribunal déclarera recevable la demande de M.
69a77a53cdc6046d476c988c
à emporter, vente de boissons selon la réglementation en vigueur, terrasse, traiteur et vente de tous produits alimentaires.
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