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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
Sur demande d'ouverture, en date du 24/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [Adresse 4], N° siren : 814 065 678 RCS, [Localité 1] « transport public routier de marchandises
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Après la prise de possession, la SNC CSDS dit avoir constaté des ruissellements d'eau sur les vitres de la véranda et des problèmes d'odeurs. La SNC CSDS a contacté Mme, [F] par courrier.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
3 juillet 2025
du 27 février 2025, Monsieur [R] [K] fait valoir : * le contrat a été résilié de plein droit en application de l'existence d'une clause résolutoire : Le contrat de location-gérance contient une clause
Chambre 01
69f5f212cdc6046d4752fbe8
6 janvier 2026
Le Tribunal relève que le contrat de cession de créance fait référence au vol TU723 du 15 octobre 2024.Le rappel des faits fait référence au même vol.
chambre 01
69cf79c9cdc6046d47f5e5a5
1 avril 2026
, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;
69f5eef3cdc6046d4752b8dd
Le rappel des faits fait référence au même vol.
69f5f41ecdc6046d47532266
Le Tribunal relève que : Le contrat de cession de créance fait référence au vol TU719 du 01/11/2024.Le rappel des faits fait référence au même vol.
Chambre 03
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
19 mai 2026
Le Tribunal relève que les contrats de cession de créance font référence au vol TO7260 du 26 juin 2025 et que le rappel des faits fait référence au même vol.
6a0c8c0bcdc6046d4733d20f
Le Tribunal relève que : Les contrats de cession de créance font référence au vol TO7669 du 21 mai 2025. Le rappel des faits fait référence au même vol.
6a0c8cf3cdc6046d4733e065
Le Tribunal relève que : Les contrats de cession de créance font référence au vol TO7623 du 07/07/2025. Le rappel des faits fait référence au même vol.
69f5f311cdc6046d47530fb2
Le Tribunal relève que : Le contrat de cession de créance fait référence au vol TU719 du 11 octobre 2024. Le rappel des faits fait référence au même vol.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
De ce fait, l'examen de la portée des garanties : * D'une part, souscrites par la SAS INTERSOL dans son contrat d'assurance auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et dont ce contrat a été
6a0c8b63cdc6046d4733c809
Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b793cdc6046d47995b7d
Messagerie, courses rapides.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4e039cdc6046d4732ea4b
15 avril 2025
CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que TOP COLIS SERVICES (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec
MARDI
6a0b28a4cdc6046d4715bfd3
12 mai 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce, applicables en matière de transport.
1ère chambre
69e77ab5cdc6046d47042014
3 juin 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la procédure est orale devant le tribunal de commerce, Attendu qu'il y a lieu de constater le défaut de diligence des parties, Que la radiation doit en conséquence
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
considère comme gérant de fait de l'entreprise, pour fautes détachables de leur fonction de dirigeant de la société GTE.
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
des opérations de constat du 6 février 2025.
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