EXPOSE DE LA PROCEDURE Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société MMA IARD demande au Tribunal de : REJETER l'opposition d'injonction de payer confiée dans toutes ses

Les autres créances sont les suivantes : 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT

Les débats font état de cette seule décision de la commission de déontologie, ordonnant une « application minimale secteur », sans qu'il soit rapporté la preuve d'autres agissements répétés, ni que la

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR

La société UNIQ TATO a fait opposition le 21 août 2023 auprès du greffe du tribunal de Commerce de TOURS, soit dans le délai requis par la Loi. Il y a lieu de la dire recevable.

Sur ce Attendu que le tribunal aura ci-avant examiné et rejeté toutes les demandes de CONCORDE visant à titre principal la nullité du pacte d'associés à l'égard de WEBER et la nullité de son article 3

la société GM [Localité 2] AUTO est recevable mais non fondée, qu'en conséquence l'ensemble des demandes de la société GM [Localité 2] AUTO soit rejetée, qu'elle soit condamnée au paiement de la somme

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

SPEEDY, seule partie présente, confirme les demandes formées dans ses actes introductifs d'instance, sauf la demande de condamnation sous astreinte à faire disparaitre l'ensemble des signes distinctifs

SPEEDY, seule partie présente, confirme les demandes formées dans ses actes introductifs d'instance, sauf la demande de condamnation sous astreinte à faire disparaitre l'ensemble des signes distinctifs

DEBOUTER les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires, EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la SARL, [E] à payer à, [Localité 9] AUTOMOBILES

exclusifs de cette dernière ; qu'en tout état de cause, la société AXECIBLES soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice, que soit rejeté l'ensemble des demandes,

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le 28 janvier 2025, l'INPI a rejeté les procédures de MG CONSEIL, laquelle a formé un recours à l'encontre de ces décisions devant la cour d'appel de Paris.

Dans ses conclusions en défense devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société CGI FINANCE demande au Tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, A TITRE PRINCIPAL

des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation du fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan

de commerce de Paris Vu l'ensemble des pièces versées aux débats et les explications qui précèdent, * DIRE la société [G] recevable et bien fondée en ses demandes, * REJETER l'opposition formée par

tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce

de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société DIAC à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Attendu qu'en application des dispositions

€, au titre du solde débiteur du compte de dépôt, et de l'ensemble de ses autres demandes.