En tout état de cause, condamner Olinda à verser à Deeplink Consulting la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision

prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[T] [O], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,

civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur, [K], [I], partie succombante. 8- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera

La demande est introduite devant la juridiction compétente, le tribunal des activités économiques statuant en matière de procédures collectives.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : En conséquence de la décision qui sera prise, le tribunal réservera les condamnations au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens

Elle a dû redémarrer à zéro et investir dans la matière première pour poursuivre l'activité.

N * de PC : 2026J00943 DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans

par mise à disposition au Greffe SOCIETE, [I] c/ SAS, [F], [J] DEMANDEUR (S) : SOCIETE, [I], [Adresse 1] RCS VERSAILLES : 398 190 991 REPRESENTANT(S) : SELARL DJS AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS Non-comparante

Débats à l'audience publique du 29 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Débats à l'audience publique du 29 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

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par Maître Renata JARRE (substituée par Maître Marine CHARPENTIER le 30/06/2025) [Localité 2] (SARL) [Adresse 3] Comparant par Maître Julien FLANDIN (substitué par Maître Marine CHARPENTIER le 30/06