[Localité 2] 2026RJ78 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [O] - URSSAF Rhône-Alpes -TSA [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] ЕТ - Madame [G] [N] [Adresse 2] [Localité 6] - non

Un Prix Provisoire a été fixé d'un commun accord par les parties à 640.000 Euros sur la base des fonds propres de la société au 31 décembre 2022, et le Prix définitif devant être calculé par le Cédant

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

DEBATS Audience publique du 30 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

[H] [Adresse 6] comparant en personne assisté par Me Jérome CAMPESTRINI [Adresse 7] Mme [G] [W] [Adresse 8] non comparant BOOKING [Adresse 9] non comparant EXPEDIA [Adresse 10] SUISSE non comparant ELIS

Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * URSSAF 2025F1780 Procédure, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - en personneЕТ * SAS GARAGE DE LA STATION , [Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR - non

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France métropolitaine ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner

1] Procédure [Localité 1] 2025RJ228 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [T] - URSSAF Rhône Alpes -TSA 400001 [Localité 2] ЕТ - La SARL RGT DIFFUSION [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] 2025RJ230 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [D] - URSSAF Rhône Alpes -[Adresse 2] ЕТ - La SAS LMDC AGENCEMENT DESIGN [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

Rôle n° 2025F2223 Procédure 2026RJ7 ENTREЕΤ * La SAS CORHOFI , [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Fabrice BARICHARD -1, [Adresse 2] * La SAS MN TRANSPORT, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

* [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitives et non définitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Débouter la société UNIVERS PAIE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétention.