[P] [G] ne peut pas utiliser la fiche de 2018 pour justifier de sa situation en 2017, car une fiche établie postérieurement à un engagement ne peut être retenue pour en apprécier la disproportion.

Elle indique que cette clause était convenue sans référence au siège social de l'APAVE et que la jurisprudence du 14 juin 2016 à laquelle se réfère l'APAVE ne peut donc jouer.

Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

La SCI ORNA en conclut qu'il ne peut lui être imputé une quelconque négligence quant à la présence de déchets sur son terrain, sa responsabilité ne peut donc être engagée à ce titre.

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. » En l'espèce, le jugement de liquidation fixait au 16 avril 2010 la date de clôture

La société LA POSTE indique par ailleurs qu'elle n'est pas partie au contrat et que, par conséquent, on ne peut pas engager sa responsabilité.

La perte de huit commerciaux entre 2020 et 2022 a réduit le volume de commandes, fragilisant davantage la situation financière.