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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
En aucun cas ces dispositions ne peuvent être réclamées pour gagner du temps et reculer le plus possible la sanction.
Trib. de Commerce
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer le 20 mars 2024, à la société ENTRETIEN AUTO 54, une assignation devant le Tribunal
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
de [B] sont irrecevables, car notamment prescrites ; * Juger que les réclamations de [B] sont infondées ; * Rejeter l'ensemble des prétentions et réclamations de [B] ; * Condamner [B] au paiement à
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
Le tribunal a démontré que les sommes réclamées par la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS résultent de l'exécution d'un contrat tacitement conclu.
VENDREDI
69a965e1cdc6046d479659a8
11 avril 2025
de plein droit par le Loueur : a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la
69a9b54fcdc6046d47a0536b
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
Condamner la société PROJET X à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte
69a9c80ccdc6046d47a258f1
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
69a9cb63cdc6046d47a29799
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
Condamner la société TUNIS GOOD FOOD à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
Condamner la société CLF à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société LE MELIMAY I à en régler la valeur, soit 1.873,01 €,
69a9d820cdc6046d47a48be0
69a9d83fcdc6046d47a48d96
Condamner la société SENA à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
69a9d8c2cdc6046d47a49535
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
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