[Y] [Q] [R] mais souhaite obtenir des délais de paiement pour apurer sa dette.

financer l'acquisition du fonds de commerce de débit de boissons exploité sous l'enseigne « [Etablissement 1] » à [Localité 1].

et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Jean-Marc BRUM Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 30/01/2026 Dépens de greffe liquidés

Par contrat oral, FDB a fait appel à la Sas CA Architecture d'Intérieur.

Monsieur [F] [Z] n'a pas acquitté l'échéance unique relative à la TVA, ni le loyer du 21 mars 2023 du crédit d'équipement principal.

et s'en remet à la décision du juge des référés, Par courriel réceptionné au greffe après clôture des débats, maître [X] [N] pour les défenderesses confirme l'accord pour un règlement échelonné de la

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception a été envoyé à la société [V] entreprise demandant le règlement du solde débiteur majoré des intérêts de retards.

, les intérêts moratoires sont dus de plein droit à compter de la mise en demeure du débiteur, ou de l'exigibilité de la somme lorsqu'elle résulte d'un engagement contractuel.

contrepassation, son compte est débiteur de 63 947,01 euros ; * Qu'elle l'a mise en demeure d'apurer sa dette par lettre adressée en recommandé avec demande d'accusé de réception du 8 janvier 2025.

en dépit de son absence de revenus.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Sur les délais de paiements Attendu que le défendeur sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Attendu que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27

Compte tenu du comportement de la société débitrice, il est demandé que la condamnation à l'article 700 du CPC soit écartée.

Sur les pénalités de retard et les intérêts Selon l'article L.441-6 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt

Monsieur, [G], [R] a reconnu sa dette dès le 24 février 2020 et demandé à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] un échéancier pour s'en acquitter.

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal Monsieur [D] a conclu des cautionnements de dettes commerciales au sens de l'article L721-3 du code de commerce. Il y avait un intérêt patrimonial.

En l'espèce, le calcul des intérêts au taux légal débute au 2 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de régler le solde débiteur.

Le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur, déposé au greffe, est le suivant : * Règlement du passif échu (comprenant le passif à échoir) sur une durée de 5 ans, sans intérêts, selon les