judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

le seul associé restant, que les difficultés de trésorerie se sont accumulées avec l'accident et l'arrêt de travail concomitant du seul gérant restant, que la société ne peut plus faire face à ses dettes

qualité de remplaçante dans différents cabinets en Charente, qu'elle serait installée depuis le 02/10/2017 mais ne réglerait plus ses cotisations URSSAF depuis le troisième trimestre 2019 portant sa dette

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette

fins de représenter Maître [M] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le résultat dégagé est positif uniquement sur le mois d'avril, que tous les justificatifs attestant du paiement des dettes

Le dirigeant de l'entreprise assignée souligne que l'entreprise a une dette d'environ 46000 € pour un chiffre d'affaires de 600000 € avec 4 salariés.

Reconnaissance de dette du 17 mars 2022. 2. Engagement de caution solidaire de Monsieur [V] [H] 3. Engagement de caution solidaire de Madame [F] [H] épouse [Y] 4.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

le 5 de chaque mois, la 24 ème mensualité devant solder la dette en principal

SUR L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à

* Aucune dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure. * L'attestation de l'Expert-comptable a été produite.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

Il sollicite en conséquence la rectification matérielle de la décision en précisant seulement que le principal n'est pas contesté et que les intérêts de la dette due sont à ce jour honorés.

Elle sollicite en conséquence la rectification matérielle de la décision en précisant seulement que le principal n'est pas contesté et que les intérêts de la dette due sont à ce jour honorés.

Elle sollicite en conséquence la rectification matérielle de la décision en précisant seulement que le principal n'est pas contesté et que les intérêts de la dette due sont à ce jour honorés.