2] non comparant ni représenté APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 30/09/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance

circularisation des propositions de plan de redressement ont été les suivantes : 9 créanciers représentant 29,78 % du passif échu ont accepté le plan, 5 créanciers représentant 27,2 % du passif échu

; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : * La poursuite du contrat LIXXBAIL n°314239FNO dans le cadre de l'article L.622-13 du Code de commerce, * Le paiement

[Q] [L] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits

[N] [G] (EI) n'ait pas été strictement respecté, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18.12.2025, renvoyée au 08.01.2026 puis au 22.01.2026, afin qu'il soit statué sur la poursuite

et a fortiori un renouvellement de la période d'observation ne pourrait permettre le redressement de l'entreprise, dont l'exploitation est structurellement déficitaire.

; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : * Le paiement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 euros * Le remboursement sans délais de l'avance

Il est constant que le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d'agir contre la caution.

Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir : * Créances inférieures à 500 euros

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

et établir l'ordre des créanciers.

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 4 créanciers représentant 960,83 €, soit 0,19% du passif objet du plan. 2.

inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 5 ans, premier dividende le 04/05/2026

En conséquence, il convient donc de reconnaître la qualité de dirigeant de droit de Monsieur [X] [Q].

créances, privilégiées et chirographaires : ……………………………

Par cessions de créances successives en date du 3 et 8 novembre 2023, les droits à indemnisation des Passagers ont été cédés à la SAS Upclaim, qui sollicite réparation sur le fondement du Règlement (CE

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 109 créanciers représentant 23.406,96 €, soit 2.08% du passif objet du plan. 2.

Il a indiqué que l'arrêté du plan permettrait aux créanciers d'espérer un remboursement de leurs créances.

non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 01/07/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance