mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

mois et une poursuite d'activité est autorisée jusqu'au 20/04/2026 ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

de 6 mois selon le jugement du 3 septembre 2025, est fixée au 26 février 2026; par jugement en date du 26 février 2026, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE

Les parties ont signé un contrat de mission le 1 er mai 2023, pour une durée de 12 mois reconductible, par lequel TALEMA a confié à S.K.M.

qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus » ; Attendu donc qu'aucun

de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 16 décembre 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer

en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], [Adresse 1] ; Vu le renouvellement de la période d'observation à l'issue des six premiers mois

La durée du préavis qui aurait dû être observé ne saurait être inférieure à six mois, correspondant à une indemnité de 163 674 € ((marge brute moyenne des années 2019 et 2020 : 27 279 €) x 6).

Après 6 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

PRONONCE son redressement judiciaire, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/02/2026, FIXE à 6

mois par le tribunal.

de mai 2022 au mois de mai 2023, soit 3.094,17 € et du mois de novembre 2023 au mois de mai 2024, soit 4.763,04 €; * de la protection juridique pour la période de novembre 2023 au mois de mai 2024, soit

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels

* du passif inférieur à 500 € à 100 % comptant dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan.