CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Concernant les options de remboursement : * l'option 1 est totalement financée par la capacité de remboursement de la société tirée de son activité telle que prévue dans son plan d'affaires ci-dessus
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
- représenté(e) par Maître BOUTEILLE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Adresse 7] * SAS ACHATMAT Numéro SIREN : 789168028 [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [B] [D] -
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
A ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Les courriers de convocation envoyés à leurs dernières adresses connues ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
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