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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Concernant les options de remboursement : * l'option 1 est totalement financée par la capacité de remboursement de la société tirée de son activité telle que prévue dans son plan d'affaires ci-dessus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

- représenté(e) par Maître BOUTEILLE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Adresse 7] * SAS ACHATMAT Numéro SIREN : 789168028 [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [B] [D] -

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les courriers de convocation envoyés à leurs dernières adresses connues ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle

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