Pascal RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 24/04/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL AUX DELICES D'AUTREFOIS et a fixé une période d'observation en

A titre subsidiaire, il y aura lieu de condamner Monsieur [I] à régler à la SCI [A] la somme de 73 100 € au titre de la perte de chance de pouvoir être réglée à ce titre.

dans la durée n'a pas pour effet de décaler le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité.

A supposer que l'assignation en référé ait pu produire effet à l'égard de [S] Services seule société assignée en référé le délai était simplement reporté au 15 avril 2020.

; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective ; Si la SARLU BATISOY était représentée

à l'article R.631-4 du Code de Commerce, le gérant de ladite société a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal le 8 avril 2026, à l'effet de statuer

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a

comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, a rappelé que le dépôt de sa déclaration de paiement faisait suite au plan de cession

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL Vu la

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 16 avril 2026, Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS

traditionnelle, café, traiteur sur place ou a emporter chambre d'hôtes.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Z] [U] et M.

Et en conséquence, Priver l'acte de cautionnement du 2 février 2021 de tout effet juridique à l'égard de Monsieur [F] [V].

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 23 mars 2026, Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS

au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience ainsi que du rapport d'enquête que la société est débitrice de la somme de 3.144,29€ à l'égard de la CIBTP au titre de cotisations impayées

En effet, elle est entièrement étrangère au contrat conclu entre Monsieur [U] et Monsieur [A] et en qualité de tiers, il ne peut pas créer d'obligations à sa charge.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CYBERVIN Vu la demande d'ouverture

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL OPTI-ELEC Vu la demande d'ouverture