soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance impayée s'élevant

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

jour : - Monsieur [N] [Q] a comparu, Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil SUR CE, LE TRIBUNAL, Il convient au Tribunal saisi de la demande d'ouverture d'apprécier

fiables ; Considérant, au visa de l'article L.626-1 du Code de commerce qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de redressement et d'apurement du passif pour les raisons suivantes : * d'une absence

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu des éléments produits, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec un report

présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier

au Tribunal susceptible d'être saisi ultérieurement aux fins d'apprécier si la société AQUA MARINE a convenablement rempli ses obligations au regard des dispositions contractuelles ; Fournir tous éléments

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.