provisoire, (article L. 653-11 du code de commerce) ; qu'elles peuvent en outre être accompagnées, dans le cas de faillite personnelle, du prononcé d'une incapacité à exercer une fonction publique élective

Ainsi, à partir de ce moment, les risques sont transférés à l'acheteur et la responsabilité du chargeur ne peut plus être engagée.