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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69ef652ccdc6046d47b73de0
20 octobre 2025
Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.
69ef65e7cdc6046d47b750c3
2ème A
69dcc45ecdc6046d4712c96e
13 octobre 2025
Non comparante.
69dcc4d9cdc6046d4712d37a
69dcc4f9cdc6046d4712d5be
69dcc50ccdc6046d4712d74b
69dcc595cdc6046d4712e276
69dcc5f9cdc6046d4712ec7e
69dccb37cdc6046d47135707
69dccccccdc6046d47137867
1ère A
69dce41ccdc6046d47153d1b
5 janvier 2026
Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] Mme [R] [I], [O] [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure Non
69dce493cdc6046d471545d0
MARKET [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure Non comparante, JACQUEMART, Procureure de la République, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés
69dce4fecdc6046d47154e67
12 janvier 2026
[Localité 2] [Adresse 1] SAS FW LIMO SERVICES Non comparante.
69dce625cdc6046d4715674e
69dce6a0cdc6046d4715719a
69dce6d4cdc6046d471575c5
3ème A
69dce70acdc6046d47157971
14 janvier 2026
Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS MINIPRIX [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure Non
Trib. de Commerce
69a6cf89cdc6046d475a4747
16 janvier 2025
Par jugement en date du 17/10/2024, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé et a renvoyé l'affaire à l'audience du 16/01/2025.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bac8ccdc6046d47226531
11 mai 2026
du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8e3c5cdc6046d47c26fdb
29 janvier 2026
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
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