, comme l'écrit par erreur la demanderesse, qui avait expressément fait part à la société CGLE, de son souhait de régler la dette en une seule fois.

en exécution du contrat librement accepté par les parties.

en concertation avec la société FILIME CONSTRUCTION suivant le planning qu'elle avait elle-même établi et transmis le 28 janvier 2021 ; * Ce planning en date du 11 mai 2021, établi après désignation

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 13°) Etablir, le cas échéant, les comptes entre les parties ; 14°) Plus généralement, donner

des parties.

Un procès-verbal d'installation a été signé entre les parties en date du 26 octobre 2022.

Le chiffre d'affaires déclaré entre juin 2025 et décembre 2025 s'établit à un chiffre d'affaires estimé à par le dirigeant à 270K€ pour un passif exigible estimé à 220K€ (salaires de mars 2026, URSSAF,

; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les écritures échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications

de la mise en demeure, outre la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Monsieur, [E] fonde sa demande, a tort, sur l'article 1341 et non 1641 pour réclamer la résolution de la vente.

Lors de la vente, la société MARCO'S JET a remis à M., [Z], [Y] un rapport de visite de pré-assurance établi le 20 août 2021 pour le compte de M., [V], ancien propriétaire du navire.

N°127 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE [F] - AFFAIRE : [H] / SA MAAF ASSURANCES ROLEGENERAL : N° 2025 005472 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SASU SYMBIOS, dont le siège social

Selon l'article 1710, "le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles."

de la mise en demeure. » D'autre part, l'article 3.3 du contrat de franchise (modalités de paiement) signés entre les parties prévoit qu'un retard de paiement par le franchisé entraîne l'application

L'article 1583 du Code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Un contrat à durée déterminée a été signé le 08 mars 2021 entre les deux parties, pour une durée d'un an renouvelable une fois.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 novembre 2024, les parties ayant confirmé qu'elles n'ont pu trouver un accord entre elles, le juge, après les avoir entendu réitérer oralement leurs

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 N° RG : 2025F00384 PARTIE(S) EN DEMANDE [W] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant

Elle exerce son activité sous le nom de MEDILASER.