Il suit que le moyen tiré de l'existence de vices cachés n'est pas fondé et doit être rejeté.

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudice subis ; 12.

Exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.) : Poursuivre l'exécution forcée sauf impossibilité ou coût déraisonnable.

[L] [E] et Mme [K] [E] de l'incident de paiement constitué par l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL DELQUATTRO et leur rappelait l'existence de leur cautionnement solidaire, Par jugement

La date d'entrée en jouissance par le repreneur sera fixée au lendemain du jour de l'arrêté du plan, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession

Stocks : Prend acte que le cessionnaire ne reprend pas le stock d'occasion (bateau et moteurs et pièces détachées et accessoires).

La procédure : Par acte du 5 janvier 2022, MHNA a assigné AUDIT-CONSEILS devant le tribunal de céans.

* Constater l'existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE, * Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si

Par acte sous seing privé du 17 septembre 2018, M.

tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt social de Vision France SAS

Prend acte des réponses faites à l'audience par la société HUNYVERS aux questions posées par le tribunal, savoir : * Confirme que le prix de cession de 50 000 € est ferme et définitif et ne fera l'objet

Au regard de la nature du litige, il y a lieu par ailleurs d'écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation contre les demandeurs.

Par acte séparé du même jour, M.

(femme de chambre) ; Stock : Prix offert : 30 000 €, ventilé comme suit : éléments incorporels 24 500 €, éléments corporels 5000 €, Modalités de paiement : au comptant lors de la signature des actes

PROCEDURE, Par acte en date du 2 août 2022, SAS INITIAL assigne SAS UNIVERS PAIE.

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

* Si Madame [X] a bien accompli les actes de Directrice Administrative, elle n'a jamais accompli celles de gérante : elle n'a jamais eu la signature bancaire, postale, de délégation de pouvoirs… Elle

Par lettre RAR du 6 juillet 2020, SICRA adresse à SOPREMA l'acte de caution bancaire en garantie de paiement du contrat de sous-traitance pour la somme de 657 423,19 € ; l'acte est daté du 30 juin 2020

Martinique, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière présente lors des débats : Emmanuelle DESCHAMPS Commis-greffière présente lors du prononcé : Emmanuelle MICHEL NATURE

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle