En n'exécutant pas ses obligations, elle considère que c'est la société ANOMAX qui a unilatéralement résilié le contrat de location du matériel et, qu'en conséquence, rien ne justifiait qu'elle fasse obstacle

En conséquence, la société GROUPE COLOCATERE SAS n'était pas fondée à résilier unilatéralement le contrat.

du contrat ; * La lettre de résiliation ne fait mention d'aucune faute grave et vise seulement un « juste motif » et liste des problèmes et mécontentements ; * La qualification de faute grave n'est

* Juger que la demanderesse tente au moyen d'un faux en écriture d'obtenir la remise de fonds de la part de la société AHRPE PETITS TRAVAUX.

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La résiliation de la mission intervenue à l'initiative de CAVO, hors délai contractuel, a conduit à la facturation d'une indemnité de résiliation (1.782,80 € TTC).

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu qu'au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la loi des

Le présent jugement portant sur le seul incident de procédure, la relation des faits n'est pas nécessaire.

de cessation du contrat d'agent commercial ; Que la lettre de résiliation doit énoncer un grief précis ou suffisamment consistant pour être regardé comme une faute grave révélatrice de l'impossibilité

Il formule les protestations et réserves d'usage et dit qu'il y a des constestations sérieuses sur la faute et le préjudice qui en découlerait.

Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

Pour ces 4 acomptes facturés, il est également produit des extraits de relevé du compte bancaire de la SAS MATTES justifiant ces règlements.

Courrier recommandé du 23 mai 2024 aux fins de dénonciation à la caution de la résiliation de l'autorisation de découvert 51.

sommes saisi par assignation en date du 3 décembre 2024 remise à personne conformément à l'article 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS UCR a pour activité celle de courtier-souscripteur-grossiste-gestionnaire en assurance et fait appel à la SARL REVIVAL en tant que courtier en

L'affaire initialement fixée à l'audience du 1 Décembre 2025, n'a pas fait l'objet de renvoi.