garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération

De plus, les factures établies par la société [M] révèlent des incohérences factuelles.

Le pli a été avisé, mais non réclamé.

Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD à Monsieur [H] [A] et la société SCI SAINT FRANCOIS DE SALES : La société ALLIANZ IARD- assureur – conteste de payer les 2 factures du Garage [K] au motif que

à l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et à l'ordonnance du juge délégué aux expertises du Tribunal de commerce de Draguignan du 19/10/2021, Et de dire n'y avoir lieu à écarter

en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du CPC susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire

Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre les parties.

Moyens des parties Le CIC soutient que : * L'engagement de caution garantit non seulement l'autorisation de découvert mais également les 2 prêts, * L'erreur sur l'étendue de la garantie ne peut être

de celle-ci de toute condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et ce sur le fondement de la garantie des vices cachés.

[K] sollicite donc l'octroi des délais les plus larges sur 24 mois. EOS réplique que M.

Juger que les sommes réglées par Madame [C] [W] devront être déduites des indemnités réclamées par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

elle a été plaidée et mise en délibéré, pour décision être rendue le 29 septembre 2025.

Ce véhicule, garanti par TESLA, a été l'objet depuis le 7 février 2018 de différents incidents techniques, le dernier en date du 18 août 2019 a donné lieu via l'assistance TESLA à un dépannage à SAINTES

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Le montant de cette garantie s'élève à 26 000 €.

Sur la demande en garantie de la société POINT SPORT AUTO à l'encontre de Monsieur [Z] [D] : En droit L'article 331 du Code de Procédure Civile stipule que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins

civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le juge se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.

La retenue de garantie est limitée à un an après la réception des travaux, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement en vertu de l'article 1792-6 du code civil.